Conditions générales de vente

Article 1 – Mentions légales

Le site jardin-a-croquer.com, est édité par Inwe FOOD SAS au capital de 5 000€, immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 909 680 720.
N° intracommunautaire : FR 37 909 680 720
Adresse du siège social : 3 Boulevard de l’industrie, 41700 Le Controis-en-Sologne
IDU : FR306613_01YBHA
Hébergement : Le site https://www.jardin-a-croquer.com/ est hebergé par la société GANDI,  63 Boulevard Massena – 75013 Paris 13
Responsable de la publication : Laura Diaz
Concept et production : Ce site internet a été réalisé en utilisant la solution WordPress.

Le service client est joignable au 02 54 78 19 59 (du lundi au vendredi de 9h à 17h.)
Le service client peut également être contacté par email à communication@jardin-a-croquer.com ou directement via le formulaire de contact.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

Toute commande d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente manifestée par le fait de cocher la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente».

Ces conditions générales de ventes s’appliquent entre la société INWE FOOD et le client.
La société INWE FOOD se réserve le droit de modification des présentes conditions générales de vente à tout moment.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la prise de commande par le client.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site par le client et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de l’un des produits, le client en sera informé au plus vite.
Les photographies et les textes illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel

Les caractéristiques essentielles des produits présentés sur le site dans les fiches produits sous les onglets ingrédients et informations complémentaires sont celles établies par le fabricant.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur à la date de la commande.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et sont valables
Les prix indiqués sur le Site sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles, et sauf erreur manifeste de typographie ou d’omission.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui sont précisés au client lors de la validation définitive de sa commande.
Ils sont susceptibles d’être offerts dans le cadre d’offre promotionnelle.

Le port est offert pour les envois en France métropolitaine d’un montant égal ou supérieur à 40 euros via Mondial Relay.

Article 5 – Commande/Paiement

La navigation à l’intérieur du site est libre et n’engage pas à une commande.
Le client souhaite passer commande, il ira à la boutique en ligne et choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur le pictogramme « ajouter au panier ».
À tout moment, le client pourra :

  • obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur le panier.
  • valider l’adresse de livraison puis un bon de commande apparaîtra à l’écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des produits retenus par l’Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les frais et mode de livraison et le montant total de la commande
  • corriger les éventuelles erreurs avant de valider sa commande
  • terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant « payer avec »

Les commandes sont payables en euros par carte bancaire française ou internationale, virement bancaire France ou européen.
Il est précisé qu’en effectuant un règlement immédiat par carte bancaire, le client sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisé.

Cette plateforme fait l’objet d’une sécurisation de manière à protéger toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires de du client ne transiteront sur le système informatique de la société INWE FOOD.

A l’issue du paiement, un document récapitulatif de la commande est transmis au client par mail à l’adresse indiquée par ce dernier dans le formulaire de commande.

Ce document vaut accusé de réception de la commande et reprend l’ensemble des éléments essentiels constitutifs de la commande.

Article 6 – Sécurité, confidentialité et données personnelles

La fourniture de données personnelles nominatives par le client lors de son inscription est nécessaire au traitement de toute commande réalisée sur le Site. Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale liant la société INWE FOOD et son client.
Elles sont collectées et traitées conformément à la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles accessible dans l’onglet politique de confidentialité du site, laquelle précise également les droits dont dispose le client concernant ses données personnelles collectées et traitées par la société INWE FOOD.

Dans ce cadre, certaines données peuvent être transmises aux partenaires de la société INWE FOOD chargés de l’exécution, de la gestion du paiement et de l’envoi des commandes.

Le client dispose également d’un droit d’opposition, de portabilité d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de ses données.
(Rendez-vous sur www.cnil.fr pour plus d’informations sur ses droits).

Dans tous les cas, pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données par la société INWE FOOD le client peut contacter en justifiant de son identité le service relations clients, 3 boulevard de l’industrie, 41700 Le Controis-En-Sologne ou par messagerie : communication@jardin-a-croquer.com

Article 7 – Livraison/Délais

La société INWE FOOD limite géographiquement son offre et la livraison à la France métropolitaine et la corse.

Les commandes sont traitées dans les plus brefs délais par les fournisseurs et partenaires de la société INWE FOOD.
Les commandes sont préparées dès réception du règlement, le paiement par carte bancaire vous garantit la rapidité du traitement de votre commande.

La société INWE-FOOD s’engage à livrer les produits sous 30 jours à partir de la commande

Les partenaires logistiques de la société INWE FOOD, notamment colissimo et mondial service , sont des services fiables. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, que le colis s’égare.
Dans le cas d’un retard de livraison de plus de 7 jours, le Client devra en informer le service client de société INWE FOOD qui transmettra l’information au fournisseur ou au prestataire correspondant pour déclencher l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du Client (dans la majorité des cas). Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, le colis sera considéré comme perdu. Dans cette hypothèse, la société INWE FOOD renverra au Client un colis de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits perdus n’étaient plus disponibles à ce moment, la société INWE FOOD rembourserait au client le montant de ces Produits.

Article 8 – Livraison/Anomalies

La société INWE FOOD demande au destinataire de la commande de vérifier impérativement en présence du livreur la conformité de son colis.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis ouvert, colis endommagé, produits cassés ou manquants …) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. Le client devra signaler dans les deux jours l’anomalie au service clients pour qu’une réclamation soit faite auprès du prestataire.

Toute réclamation qui n’aurait pas été effectuée selon ces règles et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société INWE FOOD de toute responsabilité auprès du client.

Article 9 – Absence du destinataire

En cas d’absence du destinataire à son domicile lors de la livraison ou de toute personne pouvant réceptionner la commande, il incombe au Client de se référer aux règles de fonctionnement du transporteur sélectionné, notamment eu égard aux possibilités de retrait en guichet, ou à la possible planification d’une autre livraison (faculté qui n’est toutefois pas offerte par tous les transporteurs).
La société INWE FOOD et partenaires ne sauraient être tenus responsables de toute dégradation du Produit lié à son retrait tardif par le client.

Article 10 – Force majeure

La société INWE FOOD est libérée de son obligation de livraison en cas de circonstances indépendantes de sa volonté empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Seront considérés comme cas de force majeure notamment les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, pénurie de matières premières, incendies, épidémie, les perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport.

Dans le cas de survenance d’un tel événement de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées, par l’une ou l’autre des Parties dès réception par l’autre d’une lettre recommandée.

Article 11 – Retour et droit de rétractation

A l’exclusion des denrées périssables, Le Client dispose d’un droit de retour de quatorze (14) jours à compter de la réception de la totalité de sa commande pour se rétracter sans nécessairement donner de motif. Seuls les articles non-détériorés sont acceptés pour un retour, en outre, le conditionnement ne doit pas avoir été ouvert et l’article ne doit pas être altéré : les Produits retournés doivent être non entamés, complets et en parfait état, dans leur emballage d’origine

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation de sa commande par une déclaration écrite dénuée d’ambigüité en précisant son nom et prénom, adresse, numéro et date de commande par e-mail à communication@jardin-a-croquer.com et recevoir confirmation de la part de Ia société INWE que le délais des quatorze (14) jours est bien respecté et qu’il peut être procédé à un retour pour remboursement. A réception de cette confirmation, le Client retournera le ou les article(s) concerné(s). Le Client prend en charge les frais de renvoi.

A réception de l’article, et, après vérification de l’intégrité et du bon état de celui-ci, pourra procéder au remboursement au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant le retour de ou des article(s) concerné(s).
Le remboursement sera effectué par virement bancaire.

Article 12 – Garanties légales

La société INWE FOOD est tenue vis-à-vis des particuliers des défauts de conformités du bien au contrat (garantie légale de conformité) et des défauts cachés de la chose vendue (garantie des vices cachés) dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation (si aucune de ces solutions n’est effective dans un délai d’un mois à compter de la date de la réclamation du consommateur, ce dernier peut exiger un remboursement) ; Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion ; la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle consentie le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 14 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions

raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 14 – Litiges

En cas de litige, le client pourra s’adresser au service client :

Si le litige n’est pas résolu par accord amiable, le client pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le client dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à …

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet du médiateur : …
  • soit par courrier adressé au médiateur à : …

Le client devra informer sans délais le médiateur de cette saisine. Le client et la société Inwe FOOD demeureront libre d’accepter ou de rejeter la solution proposée et, si nécessaire de porter la demande devant les tribunaux compétents.